Conditions générales de vente

1-OBJET

La Société Sunset chic propose des prestations de location de matériels piquenique et de livraison, crée des ambiances et conçoit des scénographies, des thématiques pour des évènements ayant une dimension humaine et une approche éco-responsable. La prestation comprend la location et l’installation de matériels de piquenique correspondant au nombre de personnes aussi bien pour la formule 1 la location et installation du matériel de piquenique ou formule 2 le clé en main : location et installation du matériel et livraison du buffet.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la prestation de service ainsi que la vente de produits. Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

2-PRESTATION 

La prestation se déroule sur une durée de 2h30 à compter de l’horaire de début choisi par le client selon la formule. Cette durée est susceptible d’extension uniquement pour la formule 1(Heure supplémentaire 5e/pers au nombre du groupe indiqué).

-Si retard le soleil n’attend pas pour se coucher…et aucun report de temps ne sera effectué. Le retard du client n’emportera pas d’extension de la durée prévue de la prestation.

–  A la fin de la prestation, toute heure commencée sera due.

-Le client s’engage à rester sur le site choisi jusqu’à la fin de la durée de l’événement ou de la prestation de pique-nique. S’il devait quitter les lieux avant l’heure convenue, et à tout le moins avant l’arrivée de représentant ou préposé de la Société Sunset Chic, il sera tenu de la perte, du vol et/ou de la dégradation des matériels, agencements, équipements et décoration mis à sa disposition au cours de la prestation.

-Au début de la prestation, le client ayant procédé à la réservation disposera des coordonnées du représentant de la Société Sunset chic et s’engage à contacter sans délai en cas de difficulté.

3-MODALITÉ ET RÉSERVATION

Conditions de réservation

Les prestations de service d’expérience de pique-nique donnent lieu à l’établissement d’un devis descriptif des services à exécuter. Un chèque de caution peut être demandé pour permettre de garantir la location du matériel. Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la Société. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour Accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par la Société. L’acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales. 

3(a) réservation -pour réserver nous contacter par mail ou tel en précisant date, lieu, thème et nombre de personnes (bien indiqué le nombre d’enfant et âge) et préciser si formule 1(location et installation du matériel de piquenique) ou formule 2 (le clé en main : location et installation du matériel et livraison du buffet).

-les demandes de réservations effectuées sans règlements d’acompte dans les 48h seront automatiquement annulées

– la réservation est uniquement prise en compte après le paiement de l’acompte 30 % et vérification bancaire, vous recevrez un mail récapitulatif de la demande.

– en cas de versement d’acompte, la réservation ne sera pas effective sans le solde du règlement 5 jours avant la prestation selon moyen de paiement

3(b) validation de la réservation -acompte 30% à verser au moment de la réservation sous 48h et le solde à régler au plus tard 5 jours avant la prestation, selon le mode de paiement (virement ou espèce). Le Client recevra, une fois sa réservation finalisée, un email de confirmation à l’adresse indiquée.

– pour réservation effectuée à la dernière minute (j-5 avant la date de prestation) un paiement comptant sera exigé à ce stade.

3(c) acceptation et confirmation de la réservation . Toute réservation vaut acceptation de la description des prestations et des prix en vigueur au jour de la commande.

. Il choisit son mode de paiement. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français. À compter de cette action : le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Un email confirmera les éléments essentiels de la réservation. Ce n’est qu’à ce stade que la réservation sera définitivement confirmée et engagera Sunset chic. Il appartient donc au Client de surveiller cet e-mail afin de s’assurer de la confirmation de sa réservation.

4-PRIX 

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon la formule 1 ou 2 et dans les options ou les prestations annexes.

Toutes les commandes et réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

5-MODALITÉS ET PAIEMENT

Les factures sont payables en euros au siège de la Société le jour de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Les paiements se font : -par virement (on vous transmet le RIB) -en espèce (on se donne un rdv)

6-LIVRAISON

Modalités de livraison -Le client précisera l’adresse ou le lieu choisi pour son installation au moment de sa réservation.

– Le lieu choisi peut-être modifié par le client à j-2 sous condition même secteur -La livraison de location est effectuée au lieu de livraison indiquée par le Client. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de réception, la Société Sunset chic ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de modifier le lieu. Le client devra se déplacer à l’endroit où sera positionnée son installation.

-sunset chic peut modifier le lieu choisi par le client en cas : impossibilité d’installation pluie à l’endroit choisi, sunset chic déplace le lieu -des frais de déplacement peuvent être demandés si hors secteur ouest. 

7-ANNULATION – REMBOURSEMENT

Formule1 (location et installation du matériel de piquenique) :

Les réservations sont annulables et remboursables en intégralité jusqu’à 48 heures avant la date de l’événement ou de la prestation de location de pique-nique.

En cas d’annulation la veille de la date de la prestation de location de pique-nique, le Client pourra récupérer 50% du montant de la prestation, 50% resteront acquis à la société Sunset chic

L’annulation le jour de la prestation de location de pique-nique n’ouvre pas droit à remboursement, l’intégralité du prix de la réservation sera exigible et/ou demeurera acquis à Sunset chic

Les annulations moins de 24 heures avant l’horaire de début de la prestation de location pique-nique, ou si le client ne se présente pas au lieu et heure convenue, n’ouvrent pas droit à remboursement, l’intégralité du prix de la réservation sera exigible et/ou demeurera acquis à Sunset chic

En cas d’annulation à l’initiative de Sunset Chic, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, au moyen ayant servi à la réservation, et ce à l’exclusion de toute autre indemnisation ou pénalité.

Formule 2 ( clé en main : location et installation du matériel et livraison buffet )

– en cas d’annulation :   -aucun remboursement à moins de 48 h    -de 5 jours à 48h de la prestation remboursement de 50% du montant total     -au-delà de 5 jours pas de remboursement d’acompte de 30%                                     

En cas d’annulation à l’initiative de Sunset Chic, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, au moyen ayant servi à la réservation, et ce à l’exclusion de toute autre indemnisation ou pénalité.

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation en matière de réservation en ligne de prestation de restauration à une date ou période déterminée.

En cas de ciel couvert ou nuageux, aucune réduction ou remboursement ne pourront être réclamés 

8-CONDITIONS SPÉCIFIQUES

-En cas de météo défavorable à la tenue de l’évènement (pluie uniquement), Sunset chic émettra au bénéfice du client un avoir d’une durée de validité d’un an. Exceptionnellement, un remboursement pourra intervenir au bénéfice de clients résidant hors département, sur présentation d’un justificatif de domicile.

-en cas d’averse pendant la prestation, un chapiteau sera à disposition et préinstallé pour tout protéger et continuer le moment, les parasols seront retirés.

– en cas de mauvaise condition météo le jour « J » (pluie et non-ciel couvert), nous aurons libre choix de vous faire l’installation dans un endroit sec ou nous vous livrerons le buffet (si vous avez optez pour la formule 2),  un report à une date ultérieure(formule 1) , un déplacement à votre domicile( selon secteur) ou un remboursement total pour la formule 1, pour la formule 2 sera retenue 30% de la somme versée en défraiement  des frais effectués.

La Société se réserve le droit de proposer au Client le report de l’évènement en cas de conditions météorologiques défavorables si l’événement est programmé en extérieur. 

Dans tous ces cas, pour le formule 2 l’acompte versé à la commande reste acquis par la Société à titre d’indemnité.

9-EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION SANITAIRE

En cas d’évolution de la législation et/ou réglementation due, notamment, à la crise de la Covid-19 ainsi qu’à toute autre crise qui pourrait survenir, qui viendrait notamment limiter pour raisons sanitaires le nombre de convives autorisés à se réunir sur la voie publique, la société Sunset Chic pourra procéder à une division de la réservation. 

Le client pourra ainsi à son choix bénéficier de plusieurs événements ou prestations de pique-nique pour le nombre de personnes limitées par la réglementation, ou choisir de profiter le même jour de l’installation de plusieurs espaces accessibles au nombre de personnes limitées par la réglementation.

Si au cours de l’événement ou de la prestation de pique-nique les participants de réunissent au-delà du nombre autorisé par la réglementation, ils en assumeront seule la conséquence sans que la société Sunset Chic ne puisse être en aucune façon recherchée ou inquiétée à cet égard.

10-RESPONSABILITÉ – EXCLUSIONS

Les évènements et prestations de pique-nique peuvent se tenir dans des lieux publics ou privés. 

-précisions importantes : plusieurs groupes peuvent se retrouver sur un même lieu tout en intimité en respectant notre nombre maximum de 12 personnes totales.

Lorsque l’événement ou la prestation de pique-nique a lieu dans un lieu public, le client sera entièrement et seul responsable de tout dommage qu’il serait susceptible de causer par son fait ou celui des gens et choses qu’il a sous sa garde.

Pendant la durée de l’événement ou de la prestation de pique-nique, les matériels, agencements, équipements et décorations mis à sa disposition seront sous sa garde et son entière responsabilité.

En cas d’action de tiers à l’encontre de la société Sunset Chic, il sera tenu de la relever et garantir.

De même, le client et ses convives s’engagent à respecter la réglementation de baignade, nuisances sonores, alcool et sanitaire, applicable sur la voie publique.

-les enfants mineurs sont entièrement sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs -une autorisation pour droit à l’image devra être signée.

Le client qui procède à la réservation pour plusieurs personnes majeures devra, à première réquisition de la société Sunset chic qui ferait face à toute mise en demeure ou une action en justice, communiquer l’identité de ses convives, à défaut de quoi il sera tenu pour seul responsable à l’égard de la société Sunset chic et seul tenu de la garantir en cas d’action d’un tiers.

-Attention les plages de sable noirs exposées au soleil peuvent atteindre de fortes températures, par conséquent risques de brûlures.

-si baignade autorisée merci de bien se sécher avant de s’asseoir sur les coussins

De même, la société Sunset chic ne pourra être tenue pour responsable ou garantir d’une quelconque manière le client et ses convives en cas de dommage causé par quelque tiers que ce soit à ces derniers à l’occasion de l’événement ou de la prestation de pique-nique. Dans un tel cas, il appartiendra à la victime d’exercer tout recours à l’encontre du tiers responsable, qu’il s’agisse d’une personne privée ou publique, sans pouvoir inquiéter d’une quelconque manière que ce soit la société Sunset chic.

11-RESPONSABILITÉ

La Société mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Client a obligation d’informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. 

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture des conseils et prestations de service événementiel. La Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la Société a averti le Client de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages directs ou indirects tels que les vols, les accidents corporels ou matériels, les dégradations, les coups et blessures (sans que cette liste ne soit limitative) causés par le Client ou tout participant à l’événement  . ou personne extérieure. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué ou effet personnel des participants. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.

12-FORCE MAJEURE

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémie et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

13-PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables entre la Société et le client pour l’exécution des prestations de service et la livraison de produits via le Site internet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont jointes au devis ou accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la Société invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.